Qu’est-ce que c’est ?

L’intégration Fiscale

De l’anglais « Tax consolidation », l’intégration fiscale peut se définir comme une pratique comptable consistant à mettre ensemble les bilans de toutes les filiales d’un groupe au sein de celui de la société mère. Avec cet acte les pertes réalisées par certaines filiales viennent diminuer le résultat de la société principale. Pour que l’intégration fiscale soit possible la société mère doit détenir au minimum 95 % des parts sociales des filiales qui lui sont intégrées. Dans le but de vous permettre de mieux comprendre ce thème et d’en connaître ses principes, le cabinet-droux-baquet.com vous propose en ces quelques lignes un bref exposé.

Les principes de l’intégration fiscale

L’intégration fiscale dure d’habitude cinq ans avec possibilité pour le contribuable de le prolonger indéfiniment. Lors de la création ou de l’acquisition d’une entreprise par une autre, les premières années présentent le plus souvent un résultat déficitaire. En intégrant la comptabilité des entreprises ayant un résultat déficitaire dans celle de l’entreprise dont le résultat est bénéficiaire, on permet à l’entreprise au résultat déficitaire de compenser ses pertes. L’intégration fiscale n’est viable que lorsque l’impôt payé par la société mère sur les autres sociétés est inférieur au total des impôts qu’aurait dû payer chaque société composant l’intégration fiscale.

Il est primordial qu’un document de convention d’intégration fiscale soit convenu puis signé par les différentes sociétés composant le groupe dans le but de définir les modalités de répartition des charges d’impôts entre la société mère et les filiales. Pour ce faire, les conseils d’un avocat en droit fiscal sont nécessaires.

Il est à noter que même en cas d’intégration fiscale, les sociétés filiales sont dans l’obligation de produire les documents comptables. Elles gardent leur personnalité juridique et seront forcées de déposer leurs propres déclarations. Après que les déclarations soient faites, pour éviter les doubles impositions, la réalisation des retraitements fiscaux s’impose. Afin de ne pas prendre en compte le même impôt deux fois dans un même groupe, des déductions faites au niveau des filiales qui abaissent la valeur des titres de la société détentrice, on procède à l’élimination des doubles impositions.

Fiscalement, les cessions à l’intérieur du groupe sont neutralisées, aucun impôt ne les frappe. Dans le même temps, les abandons de créance ou toutes aides interentreprises ne rentrent pas dans le calcul du résultat du groupe. Ces aides doivent être mentionnés toutefois sur un état de subvention au risque de se voir sanctionné.

Sur l’impôt dont la société mère reste redevable, il existe un mécanisme d’imputation des crédits d’impôt dont les filiales bénéficient. Ce mécanisme, cependant ne permet pas lors de l’intégration d’une filiale, de considérer au niveau du groupe les déficits qu’elle aurait connus avant ladite intégration. Les déficits resteront propres à la filiale qui a la possibilité de les imputer sur ses bénéfices futurs.