Le statut juridique d’une entreprise détermine les règles de fonctionnement ainsi que les droits et les obligations des personnes qui composent cette entreprise. Un entrepreneur qui décide de lancer son activité doit définir le statut qui sera le plus adapté à son projet. Il peut se faire aider par une agence juridique . Quels sont les différents statuts d’entreprise ?

Les différents types de société

Il n’existe pas en effet de statut juridique idéal et le choix que vous allez adopter aura un impact sur le régime fiscal de votre entreprise, votre statut social en tant que gestionnaire ainsi que la possibilité de limiter votre responsabilité et de protéger votre patrimoine personnel.

Pour faire le choix d’un statut juridique il faut se poser plusieurs questions

• Quelle est la nature de mon activité ?
• Dois-je démarrer seul ou m’associer à d’autres personnes ?
• Est-ce qu’il y a un patrimoine personne à protéger ?

Nature de l’activité

Toutes les formes juridiques ne peuvent être librement choisies par les créateurs d’entreprise. L’état impose ou interdit certains statuts juridiques pour certaines activités.

Entreprendre à plusieurs

Il est important de savoir si vous comptez démarrer seul l’activité ou vous associer. Ceci permet de vous orienter vers le choix d’une organisation et de gestion commune, afin de partager les responsabilités et les bénéfices qui en découleraient. Si vous comptez vous associer voici les formes de sociétés qui conviennent à ce critère.

• SNC (Société en Nom Collectif)
• SARL (Société à responsabilité Limité)
• SAS (Société par Action Simplifiée)

Entreprendre seul

Ceci vous permet de disposer votre entreprise comme bon vous semble, sans avoir à rendre compte à qui que ce soit.

• EIRL (Entreprise Individuelle à responsabilité Limitée)
• SARL à associé unique ou EURL
• Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU)

Protection du patrimoine personnel

Le choix de la forme juridique dépend de l’existence ou non d’un patrimoine personnel. Pour une société avec une personnalité morale, le patrimoine doit être dissocié de celui de l’entreprise. Ceci permet de vous mettre à l’abri des créanciers en cas de difficultés de l’entreprise ou de faillite. Cependant cela dépend du type de société qui a été constitué. Pour les SNC les associés sont responsables solidairement et pour toujours sur leurs patrimoines, ce qui n’est pas le cas des SARL ou des SAS.